Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par Ribadeau D. Ventures (EURL, RCS Paris 937 584 407), exploitant sous la marque « Flowcraft » (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client ») : conseil, structuration, développement, intégration et déploiement de systèmes d’intelligence artificielle, de data et d’automatisation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis signé priment sur les présentes CGV en cas de divergence.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le prix retenu est celui figurant au devis accepté. Toute prestation supplémentaire ou hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Facturation et paiement

Sauf stipulation différente au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou selon l’échéancier convenu. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l’indemnisation des frais réellement exposés. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

5. Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la prestation. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des livrables ni au versement de dommages et intérêts.

6. Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, les informations, accès, données et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur référent. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés à compter de leur paiement intégral. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles et outils préexistants ou génériques ; il concède au Client, le cas échéant, un droit d’usage non exclusif sur ces éléments dans la limite nécessaire à l’exploitation des livrables. Les logiciels et services tiers restent régis par leurs propres licences.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de deux (2) ans après son terme. Le Prestataire pourra mentionner la prestation comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou d’image). Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait des livrables et des décisions prises sur leur fondement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à la date de résiliation restent dus.

12. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.